AVIS d’ENQUÊTE PUBLIQUE
PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE LOMBEZ
Par arrêté n° URBA30012024_1 en date du 30 janvier 2024 le Maire de Lombez a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lombez.
Monsieur Gilles CONTESSI a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par la vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau, et Monsieur René SEIGNEURIE comme commissaire enquêteur suppléant.
Le Plan Local d'Urbanisme a pour objet de définir le droit du sol, notamment en déterminant les zones constructibles et non constructibles sur le territoire de la commune, en établissant le règlement d'urbanisme applicable à chaque zone, et en définissant les conditions d'aménagement et les contraintes d'urbanisme.
Le projet de modification du plan local d'urbanisme soumis à enquête publique prévoit de :
- ouvrir partiellement à l’urbanisation la zone 2AU de Canteloup (sur 2 ha)
- classer en zone UE, la totalité de la zone 2AU de la Ramondère (sur 4,8 ha)
- reclasser le secteur UE initial prévu pour l'EHPAD en zone agricole (+2,1 ha) et en zone à urbaniser (+0,9 ha)
- adapter en conséquence les orientations d‘aménagement et de programmation
- mettre à jour la liste des emplacements réservés
- faire quelques modifications mineures du règlement écrit
Le projet a fait l'objet d’un avis de l’autorité environnementale (N° MRAe 2023ACO107 du 07/07/2023) de dispense d’évaluation environnementale qui peut être consulté en mairie, et sera joint au dossier d'enquête publique.
Monsieur Jean-Pierre COT, Maire de la commune, est la personne responsable du projet pour la commune, auprès de qui des informations peuvent être demandées.
L’enquête publique se déroulera pour une durée de 32 jours : du lundi 26 février 2024 à 09 heures au jeudi 28 mars 2024 à 16 heures.
Pendant toute la durée de l’enquête, du lundi 26 février 2024 à 09 heures au jeudi 28 mars 2024 à 16 heures :
- le dossier complet accompagné des avis des personnes publiques associées ou consultées et des pièces annexes (sur support papier et sur un poste informatique mis à disposition du public pour consulter gratuitement sur place le dossier dématérialisé) ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur, est soumis à l’examen du public en Mairie, 1 place de l’hôtel de ville 32220 LOMBEZ, aux jours et heures habituels d’ouverture, soit :
- les lundis : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- les mardis, mercredis, jeudis : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Les vendredis : de 09h00 à 12h00 et de 14h à 16h00
- Il est également consultable sur le site internet suivant : http://enquetes-publiques.ccsaves32.fr/
- Monsieur le commissaire enquêteur recevra le public en Mairie, 1 place de l’hôtel de ville, 32220 LOMBEZ, lors des permanences suivantes :
- Lundi 26 février 2024, de 09 heures à 11 heures
- Samedi 16 mars 2024, de 09 heures à 11 heures
- Jeudi 28 mars 2024, de 14 heures à 16 heures
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions :
- Par écrit en précisant « à l’attention du commissaire enquêteur » à l'adresse suivante : Mairie de Lombez – 1, place de l’hôtel de ville - 32220 LOMBEZ
- Ou en les notant sur le registre d'enquête format papier ou les adresser sur le registre d’enquête publique dématérialisé accessible à l'adresse suivante : http://enquetes-publiques.ccsaves32.fr/
Ces observations et propositions doivent être transmises pendant la période de l'enquête publique, la date de réception faisant foi.
A l'issue de l'enquête publique :
- Le public pourra consulter ce rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, et sur l'adresse internet suivante http://enquetes-publiques.ccsaves32.fr/ pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête publique.
- La modification du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations et propositions du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, pourra être approuvée par délibération du conseil municipal. »