1- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
2- L'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP)
3- Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Save
4- Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
5- Vos Démarches
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1- Qu’est-ce que le Plan Local d'Urbanisme ?
Sources : https://www.geo.fr/environnement/qu-est-ce-que-le-plu-166223
Depuis le 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme, ou PLU, définit un ensemble de règles urbaines et des prescriptions en termes d’aménagement à destination des communes. Il intervient dans un esprit d’équilibre entre la préservation des espaces naturels et le nécessaire développement des espaces urbains.
Un peu d’histoire
Le Plan Local d’Urbanisme est le document qui fixe les règles d’urbanisme d’une commune, en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Il a été institué le 13 décembre 2000 dans le cadre de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, aussi appelée loi SRU. Les PLU ont dès lors remplacé les Plans d’Occupation des Sols (POS), cadres datant de 1967.
À quoi sert-il ?
Ce projet global d’aménagement permet de gérer les enjeux fonciers et architecturaux de chaque commune dans un souci de développement durable. Il est opposable aux administrations, aux promoteurs, aux particuliers qui souhaitent construire ou modifier un bâtiment, ou tout autre aménagement urbain. Les communes qui ne disposeraient pas d’un PLU peuvent se tourner vers le Règlement National d’Urbanisme (RNU) : une carte fixant les règles d’urbanisme à l’échelle du territoire français.
Un plan qui s’adapte
Sous l’effet d’une forte pression démographique, les villes se sont transformées et divisées en zones fonctionnelles : espaces de commerce, de loisirs, de travail, etc. Aujourd’hui, la population française vit aux trois quarts en ville, ce qui représente plus de 50 millions d’habitants. Le PLU permet à chaque commune d’actualiser les défis environnementaux et les enjeux de l’urbanisation auxquels elle doit faire face. Il définit les règles applicables en matière d’usage des sols, de volumétrie et d’implantation des constructions, de stationnement ou encore de transports. Le PLU se doit de préserver les zones naturelles d’intérêt écologique mais il est aussi dans son pouvoir de protéger un bosquet, un arbre isolé ou une haie s’ils présentent un intérêt écologique ou paysager.
Le PLU évolue et se renouvelle dans ses exigences et ses préoccupations. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010, assurant l’engagement national face aux défis environnementaux, a par exemple modifié certains aspects du plan avec notamment la prise en compte de la « trame verte et bleue » : un réseau continu formé de zones écologiques protégées. Sa mise en place est aujourd’hui gérée par le PLU.
LOMBEZ : Le nouveau Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé
MAJ 01/02/2021
Dans sa séance du conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020, les élus ont voté l’approbation du nouveau document d’urbanisme qui aura un rôle majeur dans le développement de la cité dans les 10 prochaines années.
Assisté par le Bureau d’Etude, Atelier Sol et Cité (Jérôme Courriol, architecte urbaniste), en partenariat avec le Bureau d'Etudes AMIDEV (Environnement et Paysage), le Maire Jean Pierre Cot a indiqué que « l’on arrive au terme d’une procédure longue qui a débuté le 15/06/ 2015 ».
La municipalité avait opté à cette date pour lancer une étude concernant la révision du PLU en vigueur sur la commune depuis plus de 10 ans. Il s’agissait de mettre en conformité ce nouveau document avec les lois Grenelle (sur l’environnement), de prendre en compte la loi Alur et de considérer le futur schéma de cohérence territorial (SCOT). Ce fut un travail de longue haleine qui a nécessité de nombreuses réunions avec les services de l’Etat, les syndicats (eau, électricité), la chambre d’agriculture, les services du patrimoine et de l’architecture, le CAUE, le CPIE.
Une commission d’élus a été constituée initialement.
Rappelons les différentes étapes préalables nécessaires avant cette finalisation :
- conseil municipal du 05/06/2015 : délibération de prescription du PLU : en savoir plus
- débat sur les orientations du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) le 20/02/2017 et le 12/11 2018 : en savoir plus
- enquête publique en mairie du 18/11/2019 au 18/12/2019 - en savoir plus
- présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables : en savoir plus
- avis favorable du commissaire enquêteur assorti de quelques recommandations.
- conseil municipal du 10/12/2020 : approbation du PLU révisé : en savoir plus
Les objectifs de ce nouveau plan local d’urbanisme sont multiples :
- Continuer de construire et d’accueillir de manière raisonnée de nouveaux habitants sans gaspiller l’espace
- Améliorer le patrimoine architectural du bourg par la rénovation de l'habitat ancien
- Protéger les paysages, les milieux naturels et le patrimoine
- Assurer une protection durable aux espaces agricoles
- Permettre le développement et l’accueil d’activités industrielles ou commerciales
Ce PLU vise une évolution raisonnée de la population dans les 10 prochaines années tout en conservant des secteurs d’habitat en campagne. Les zones ouvertes à la construction devront respecter les orientations d’aménagement définies dans le règlement.
Le nouveau PLU remet en zone agricole environ 45 ha constructibles ne possédant pas les réseaux suffisants en termes d’eau potable, d’assainissement ou d’électricité.
Zonage PLU : cliquez ici
Règlement PLU : cliquez ici
Présentation du nouveau PLU : Géoportail de l'Urbanisme
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2- A.V.A.P. : Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine
Quel point commun y a-t-il entre Paimpol, Salers, Toulon, Annecy, St-Ouen, Lectoure, Saint-Jean-de-Luz et Lombez ?
Une AVAP ! Une Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine.
En effet, toutes ces communes ont fait le choix de protéger leur patrimoine remarquable ou classé. Mieux conseiller propriétaires et commerçants dans leurs actions de rénovation ou d’embellissement (menuiseries, façades, peintures, enseignes), donner des orientations esthétiques, architecturales, paysagères, répertorier sites historiques ou industriels, telle est la mission du document AVAP, rédigé par les services de l'état et les architectes des Bâtiments de France.
Véritable outil de préservation, ce référentiel permet à la commune de s’inscrire dans une histoire collective, dans une identité commune et harmonieuse. Ravalement de façade, peinture des grilles et portails, entretien des haies et des jardins sont autant d’éléments qui contribuent à la valorisation du patrimoine architectural et naturel.
Pour renforcer cette dynamique, la municipalité va relancer l’opération Tous à vos pinceaux, initiée il y a quelques années : un pot de peinture pour rafraîchir les grilles de leurs jardins dans la gamme de couleurs recommandée par l’AVAP est offert à tous les lombéziens qui résident dans le centre historique et ses faubourgs anciens (secteur 1 de l’AVAP) et qui veulent embellir l'extérieur de leur maison ou de leur jardin.
L'AVAP (Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine), approuvée par délibération du conseil municipal en date du 16/09/2013, est applicable. Elle concerne les secteurs : centre historique et faubourgs anciens, le coteau à valeur paysagère, les faubourgs récents.
Le règlement de l'AVAP contient les règles relatives à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou aménagements de constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains.
Elle a pour objet de promouvoir, par la mise en place d’une réglementation particulière, la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
Elle a remplacé, suite à la loi du 12/07/2010, dite Grenelle II, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Toute personne désirant réaliser des modifications, des aménagements ou des constructions nouvelles est invitée à prendre contact avec le service "urbanisme" de la mairie pour tous renseignements concernant l'AVAP.
Télécharger le règlement de l'AVAP ICI
Télécharger le plan de zonage de l'AVAP ICI
Télécharger la palette des couleurs autorisées par l'AVAP ICI
Télécharger le communiqué relatif au programme d'aide à la restauration des menuiseries ici
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3- P.P.R.I : Plan de Prévention des Risques d'Inondations de la Save
Sources : www.gers.gouv.fr
Les PPRI constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations.
Ils mettent en évidence les zones à risques, réglementent l’aménagement et les usages du sol, et définissent des mesures pour réduire la vulnérabilité des enjeux (personnes, biens et activités). Il s’agit d’une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités et État.
Le coût élevé des inondations pour la société s’explique principalement par la croissance continuelle de l’exposition des hommes et de leurs biens au risque, à travers notamment le développement de l’urbanisation dans les zones inondables.
C’est sur ce volet qu’il convient donc d’agir en priorité, en stoppant l’extension de l’implantation humaine dans les zones inondables.
L’occupation des zones inondables par l’homme s’est traduite également par une aggravation de l’intensité des débordements eux-mêmes, du fait de l’impact des activités humaines sur les écoulements : aggravation et accélération des ruissellements sur les pentes des bassins versants, concentration et accélération des écoulements par suppression des possibilités de débordements latéraux des cours d’eau endigués.
Outre leurs impacts sur la sécurité des hommes et de leurs biens, de telles pratiques ont eu des effets préjudiciables dans d’autres domaines : érosion accrue des sols cultivables, perte de capacités d’auto-épuration des cours d’eau, diminution de la recharge des nappes d’eau souterraines, disparition d’écosystèmes et de paysages remarquables ; c’est tout à la fois un patrimoine et des fonctions utiles à la société qui ont été détruits.
Télécharger le Règlement PPRI de Lombez approuvé le 06/11/2015.
Consulter la carte de zonages en cliquant ICI (developpement-durable.gouv.fr)
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4- P.C.S : Plan Communal de Sauvegarde
Le plan communal de sauvegarde est élaboré par le maire et regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population.
Le PCS détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Ce document réfléchi et élaboré par Christine Beyria et Cédric Pimounet, adjoints au maire, vise à organiser les moyens communaux lors de catastrophes telles qu’inondations, tremblements de terre, tempêtes, attentats ou épidémies. Ainsi, est défini le poste de chaque conseiller municipal à la direction, au commandement et sur le terrain. Les agents communaux, le matériel, les engins et les bâtiments ont été répertoriés ainsi que les services de sécurité tels les sapeurs-pompiers et les services de gendarmerie.
Un système d’alerte rapide et immédiat complètera ce dispositif. Il s’agit de l’application « Panneau Pocket ».
Le plan communal de sauvegarde a été présenté et validé lors du conseil municipal du 15 mars 2021.
cliquez ici
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5- Vos Démarches
- Permanence de l’UDAP32 à la Mairie de Lombez
Afin d’aider l’ensemble des concitoyens dans leurs projets de réhabilitation du bâti ou de construction dans le centre historique et périmètre soumis à l’AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine), un technicien des bâtiments de France (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) tiendra des permanences régulières en la mairie de Lombez.
Il apportera, avec le concours de la municipalité, les réponses et conseils permettant de mieux appréhender les règles d’urbanisme et du patrimoine.
Le patrimoine de notre cité est une richesse historique à préserver et à mettre en valeur.
Les personnes intéressées doivent contacter l’UDAP du Gers au 05.62.05.62.08 afin de prendre rendez-vous.
Le secrétariat de la mairie, le service de l’urbanisme et Monsieur le Maire se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 05.62.62.32.20.
- Le registre cadastral est consultable :
- en mairie, aux heures d’ouverture
- sur le site internet "Cadastre"
- Dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme (CU, DP, PC, PA et PD) :
> en mairie, aux heures d’ouverture : version papier
> sur la plateforme de la CCGT : cliquez ici (Loi Elan - à compter du 01/01/2022) - Nouvelle procédure d'instruction ICI
Important : A compter du 1er septembre 2022, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée, il appartient aux redevables d’effectuer leurs Déclarations des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de leur construction (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers » (GMBI).
- La Direction Départementale des territoires (DDT)
Elle veille au développement équilibré et durable des territoires, tant urbains que ruraux, par la mise en œuvre des politiques agricoles, d’environnement, d’aménagement et d’urbanisme, de logement et de construction, de prévention des risques, de transport.
Créée dans le cadre de la réorganisation des services de l’État dans le département, la DDT regroupe, depuis le 1er janvier 2010, l’ancienne Direction départementale de l’équipement (DDE), l’ancienne Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) ainsi que le bureau environnement de la préfecture.
DDT du Gers - 19 Place de l'Ancien Foirail - BP 342 - 32007 Auch
Tél : 05 62 61 47 15
Site Web : DDT
- Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement du Gers (CAUE)
Né de la loi sur l’architecture de 1977 et créé à l’initiative du Conseil Départemental du Gers, le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) assure des missions d’intérêt public.
C’est un organisme départemental au service des Gersois. Le CAUE s’adresse aux élus, aux particuliers et aux professionnels.
CAUE du Gers - 93, route de Pessan - 32000 AUCH
Tel : 05.62.05.75.34
Site Web : CAUE