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Reconduction du dispositif "Denormandie" jusqu'au 31/12/2026

Reconduction du dispositif "Denormandie" jusqu'au 31/12/2026

Publié le 17/01/2024

Vous envisagez de rénover un logement ancien en vue d'une mise en location? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif « Denormandie ».

De quoi s’agit-il ?

Le dispositif d’investissement locatif « Denormandie dans l’ancien » est un dispositif fiscal de réduction d’impôt sur le revenu.

Ce dispositif reproduit la plupart des modalités du dispositif Pinel, tout en ciblant les logements anciens dans une logique économique, écologique et social.

Il a pour objectif de favoriser la rénovation énergétique de logements tout en créant du locatif abordable.

 

Qui peut en bénéficier ?

Il concerne les propriétaires physiques bailleurs, ainsi que les associés physiques de sociétés propriétaires non soumises à l’impôt sur les sociétés (hors SCPI).

 

Quels biens sont concernés ?

Le dispositif ne concerne que les biens immobiliers des communes disposant d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Sur la Communautés de Communes du Savès, seules les biens sur la commune de Lombez et Samatan sont concernés.

Dans le détail, le dispositif porte sur :

  • Les logements achetés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 qui font ou on fait l'objet de travaux d'amélioration
  • Aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement.

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour que l’investissement soit éligible au dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies :

 

Concernant les travaux :

  • Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
  • Les travaux éligibles recouvrent la modernisation, l’extension et la rénovation énergétique
  • Après travaux, le logement doit correspondre au moins à l’étiquette énergétique E
  • Le logement doit faire l’objet d’une rénovation énergétique :
    • soit en réalisant des économies d’énergie globales (au moins 30% en habitat individuel, 20% en collectif) ;
    • soit en réalisant 2 types de travaux parmi les 5 postes suivants
      • Isolation de la toiture ;
      • Isolation des murs ; 
      • Isolation des parois vitrées ;
      • Installation/remplacement du système de chauffage ;
      • Installation/remplacement du système de production d’eau chaude sanitaire

 

Concernant la mise en location

  • Les plafonds de loyer doivent être respectés, ainsi que des plafonds de ressources pour le locataire.
  • Les plafonds sont identiques au dispositif Pinel
  • Plafond 2023 sur Lombez & Samatan : 9,50€/m² (charges non comprises)

 

Quelle réduction d’impôt ?

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

  • 12 % pour l’acquisition et rénovation des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de 6 ans.
  • 18 % pour l’acquisition et rénovation des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de 9 ans.

 

La réduction d’impôt porte sur le prix de revient total, soit le prix d’acquisition majoré du coût des travaux d’amélioration ou de transformation facturés par une entreprise.

La réduction d’impôt est limitée à 2 logements par foyer fiscal et par an, et à un prix de revient total de 300 000€ par an.

 

Exemple de calcul :

Pour un bien acheté 70 000€, faisant l’objet de travaux à hauteur de 30 000€, le prix de revient s’élèvera à 100 000€. La réduction d’impôt sera donc de 12 000€ en cas de location pendant 6 ans (2 000€ par an), de 18 000€ en cas de location pendant 9 ans (2 000€ par an).

 

 

Liens utiles

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35011

 

https://www.anil.org/investissement-locatif-ancien-denormandie/

 

Guide investisseurs.pdf

 

Dispositif Denormandie.pdf

 

 

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : economie.gouv.fr

Environnement
Transition écologique
Zone d'Accélération du Développement des Energies Renouvelables (ZAENR)
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arrêté préfectoral
Arrêté préfectoral du 20 10 2023 réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne .
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