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conseil municipal

Budget municipal

Budget : Pas de hausse de la fiscalité communale et un vote du budget ambitieux pour 2022

 

Budget  PRIMITIF 2022  Commune de LOMBEZ

 

Budget SUPPLEMENTAIRE 2022 Commune de LOMBEZ

 

L’ordre du jour du conseil municipal du 11/04/2022 était l’examen et l’approbation du budget primitif 2022, présenté par le maire Jean-Pierre Cot et Roger Haener, adjoint au maire responsable de la commission finances. Le budget primitif qui retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année, a été présenté conformément au travail initial de l’ensemble des commissions.

Ce budget 2022 respecte les engagements fixés dès le début du mandat et pour sa durée, à savoir : un niveau d’investissement maîtrisé, le contrôle de l’évolution des dépenses de fonctionnement pour préserver les marges de manœuvre de la collectivité, le maintien du niveau d’épargne et la maîtrise de l’endettement.

Le budget primitif 2022 s’élève à 5 980 965€, soit 2 133 586€ en dépenses de fonctionnement et 3 847 379€ en dépenses d’investissement. C’est en maintenant les efforts de gestion que la ville pourra durablement conserver sa capacité à investir. Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 944 086€ auxquelles se rajoute un report d’excédent de 189 500€.

Les dépenses de fonctionnement réelles s’établissent à 1 621 627€ complété de 59 829€ d’opérations d’ordre et de 452 130€ de virement à la section d’investissement.

Les dépenses pour le personnel s’élèvent à 585 300€, les dépenses à caractère général s’établissent à 590 100€ et les frais financiers à 56 200€. Les dépenses générales se composent des dépenses de consommation de tous ordres (fluides, carburants, assurances, entretien des bâtiments et VRD, prestations de services…) et sont impactés par la hausse du coût de l’énergie telle que l’électricité (+50 000€).

En 2022, un programme d’investissement ambitieux sera engagé pour un montant de 2 778 725€ et concerne : la fin de l’aménagement de l’avenue Dr Raynaud, les travaux de construction de la nouvelle crèche, la construction d’un terrain multisports, les travaux de restauration de la cathédrale (chapelles), les travaux sur les bâtiments communaux, les achats de matériel, la maîtrise d’œuvre de la construction de la nouvelle gendarmerie.

Ce budget a été établi sans augmentation des taux communaux d’imposition, lesquels sont inchangés depuis maintenant 7 ans. La commune a poursuivi son désendettement pour 7ème année consécutive.

 

  

  

 

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Comprendre le budget d’une commune

 sources : https://www.vie-publique.fr/fiches/les-budgets-locaux

 

 


 

 


1°) Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ?


Ces principes sont au nombre de cinq et font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC) dans le cadre de ce qu’on appelle le contrôle budgétaire.

 

  1. Principe d’annualité

Le principe d’annualité exige :

  • que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre ;
  • que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu'au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales.

Toutefois, l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité.

  

 

      b. Règle de l’équilibre réel


La règle de l’équilibre réel implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu’entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement).

  

 

       c. Principe d’unité


Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. Ainsi le budget du centre d’action sociale est annexé au budget général de la commune. Les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe.

  


      d. Principe d’universalité


Le principe d’universalité implique que

  • toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ;
  • les recettes financent indifféremment les dépenses. C’est l’universalité des recettes.


      e) Principe de spécialité

 

Le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination

 

 

 

2°) Comment se présente un budget local ?


Un budget est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses.

Au sens matériel, il n’existe qu’un seul budget, mais il peut formellement se présenter in fine en plusieurs documents.

En effet, un budget primitif est tout d’abord voté, qui énonce aussi précisément que possible l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année.

Mais en cours d’année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires, afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. De plus, des budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers.

La structure d’un budget comporte différentes parties : la section de fonctionnement et la section d’investissement, qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes.

À l’intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépense ou de recette, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.

  


     a) La section de fonctionnement regroupe :

  • toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions) ;
  • toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l’État, des impôts et taxes et, éventuellement, des reprises sur provisions et amortissements que la collectivité a pu effectuer. Il s’agit notamment du produit des quatre grands impôts directs locaux, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation générale de décentralisation (DGD).

 

    b) La section d’investissement comporte :

  • en dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité (travaux en cours, opérations pour le compte de tiers...) ;
  • en recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’État. On y trouve aussi une recette d’un genre particulier, l’autofinancement, qui correspond en réalité au solde excédentaire de la section de fonctionnement.

    


3°) Comment un budget local est-il préparé ?

 

La préparation d’un budget relève de l’exécutif local (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional) et est assurée par les services financiers des collectivités.

Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir.


  • Les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées. Elles concernent les secteurs de compétences fixés par la loi pour chaque type de collectivité. Ainsi, le budget régional doit intégrer, par exemple, les dépenses concernant la rénovation des lycées. De même, les charges de personnel sont obligatoires pour toutes les collectivités et doivent être inscrites en dépenses. Si ce n’est pas le cas, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes, qui demande à la collectivité de rectifier l’oubli et, à défaut, autorise le préfet à les y inscrire d’office.
  • En ce qui concerne les dépenses, des discussions sont engagées avec les services, selon un calendrier établi en interne, et sont suivies de réunions d’arbitrage. Les collectivités peuvent alors déduire leur marge de manœuvre par rapport aux recettes qu’elles attendent, soit afin de contenir les dépenses pour respecter la règle de l’équilibre, soit afin d’effectuer des choix stratégiques en mettant l’accent sur des priorités politiques.

 

 

4°) Comment un budget local est-il voté ?


Le budget est voté par l’assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional selon le cas).

Après le débat, mais avant le vote, les membres de l’assemblée doivent recevoir le budget et ses annexes.

L’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales allège le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux.

Le budget d’une collectivité territoriale doit toujours être voté en équilibre réel et sincère, et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée).

La section de fonctionnement est d’abord adoptée, avant la section d’investissement. Les budgets sont votés par chapitres ou, si l’assemblée délibérante le décide, par articles à l’intérieur de chaque section.

Les communes qui ont adopté la nomenclature comptable mise en place par l’instruction M 14, c’est-à-dire une comptabilité qui se rapproche du plan comptable utilisé par les entreprises, peuvent recourir au vote fonctionnel lorsqu'elles comptent plus de 10 000 habitants. Il consiste à regrouper, dans une même famille ou fonction (par exemple l’éducation) les dépenses de fonctionnement et d’investissement qui y correspondent. D'autres instructions comptables, qui se rapprochent de celles des communes, ont été adoptées pour les départements (instruction M 52 dont l’application a été généralisée au 1er janvier 2004) ou les régions (instruction M 71 généralisée au 1er janvier 2008).

 


 

5°) Un budget local peut-il être modifié après son vote ou pendant son exécution ?


Après son vote, un budget local est toujours susceptible d’être modifié. Plusieurs raisons et plusieurs techniques conduisent à une modification de l’acte budgétaire.

  • Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report. En effet, tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l’État, il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin, c’est-à-dire après le vote du budget primitif, le 15 avril ou le 30 avril. Le budget supplémentaire reprend la structure du budget primitif et est généralement adopté vers le mois d’octobre.
  • Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale (conseil municipal, départemental ou régional) autorisant l’exécutif local (maire, président du conseil départemental ou régional) à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre choix de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu'au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
  • Les modifications peuvent aussi résulter d’une intervention du préfet : un budget peut être voté et ne pas respecter les principes obligatoires, c’est-à-dire ne pas inclure les dépenses obligatoires à chaque collectivité ou ne pas observer le principe d’équilibre réel du budget. Le préfet peut alors saisir la chambre régionale des comptes qui lui donne un avis. Dans le cas du non-respect de l’équilibre réel, il règle et exécute le budget si la collectivité refuse d’en rétablir la régularité.

 


6°) Comment un budget local est-il appliqué ?


            a) Ordonnateurs et comptables


L’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables.

L’ordonnateur, qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.

Le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable personnellement et sur son propre argent de ces opérations. C’est un fonctionnaire de l’État dépendant du corps des comptables du Trésor. Il tient le compte de gestion de la collectivité.

L’application du budget obéit à des règles précises faisant intervenir successivement l’ordonnateur et le comptable public.

 

 

           b) Dépenses


Pour les dépenses, il y a quatre opérations, trois relevant de l’ordonnateur (phase administrative) et une du comptable (phase comptable) :

  • l’engagement : décision par laquelle l’ordonnateur décide d’effectuer une dépense. Elle se traduit par l’affectation des crédits nécessaires au règlement de la dépense ;
  • la liquidation : il s’agit de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et de fixer le montant de la dépense ;
  • l’ordonnancement : c’est le mandat de paiement par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer ;
  • le paiement par le comptable : il procède d’abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des opérations précédentes, et ensuite au paiement de la dépense.

 

         c) Recettes


Pour les recettes, se succèdent également phases administrative et comptable :

  • l’émission d’un ordre de recettes (phase administrative) : la collectivité constate qu’un administré doit s’acquitter d’une somme correspondant à un service qui lui a été rendu (par exemple, repas pris dans une cantine scolaire...)
  • le contrôle, notamment de l’existence de l’autorisation de percevoir la recette, et son recouvrement, c’est-à-dire son encaissement par le comptable public, constituent la phase comptable.

 


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