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conseil municipal

Finances

Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des états de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.

Comme la comptabilité communale suppose l’intervention de deux instances, le maire et le trésorier, comptable de la commune, il y a deux types de comptes : d’une part, le compte du maire (compte administratif) et, d’autre part, celui du comptable (compte de gestion). Le compte de gestion est confectionné par le comptable qui est chargé en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire.

Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et du total des titres de recettes figurant respectivement dans le compte administratif et dans le compte de gestion, période complémentaire incluse.

A la même séance du conseil municipal où est examiné le compte administratif, le compte de gestion du comptable de la commune est en principe également soumis aux élus, selon l’article L 2121-31 du CGCT.

 

 Procédure

Le compte administratif de l'exercice N doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1. En vertu de l'article L 1612-12 du CGCT, l'arrêté des comptes est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif, après transmission au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable.

L'adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du maire, ce qui explique que celui-ci, s'il peut participer au débat, doit se retirer au moment du vote et n'y point prendre part (art. L 2121-14). Le conseil municipal doit donc au préalable élire un président pour la circonstance.

 

CA M14 Commune de LOMBEZ 2021

 

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